La réglementation pour les bassins de piscine à usage collectif

Une piscine privative à usage collectif est une piscine installée par exemple dans un hôtel, un village de vacances, une résidence ou un camping. Une loi de septembre 2004 applicable depuis 2006 impose un certain nombre de mesure pour ce genre de piscine. Les consignes de cette loi sont nombreuses et il n’est pas uniquement question de qualité d’eau. Il existe aussi des contraintes au niveau des bassins.

Les principales règles à respecter

C’est toujours dans un souci sécuritaire que la réglementation se met en place. On retient souvent de la loi de janvier 2006 sur les contraintes sécuritaires au niveau des équipements de sécurité qui doivent accompagner obligatoirement les piscines. Pour les piscines à usage collectif, le champ d’action du texte de loi comporte de nombreux articles et il n’est pas seulement question de barrière de protection ou d’alarme. Voyons ensemble les point essentiels de cette loi qui intervient aussi au niveau de :

La profondeur et la couleur des bassins

Un propriétaire d’une piscine privée à usage collectif ne fait pas ce qu’il veut et il doit aussi se plier aux exigences de la loi en ce qui concerne la structure même de son bassin. La loi ne va pas jusqu’à imposer des dimensions à respecter pour la taille de votre piscine mais elle vous impose à prendre des dispositions à différents niveaux qui vont dans ce sens :

• La profondeur des bassins n’est pas vraiment sujette à restriction mais il est obligatoire d’afficher sur un panneau les profondeurs maximales et minimales de l’eau d’un bassin. L’article 7 de cette loi précise également qu’un marquage indiquant les profondeurs doit être présent sur le haut de la paroi verticale. Les nageurs doivent pouvoir lire ces informations aussi bien depuis l’extérieur que depuis l’intérieur de la piscine.
• L’article 8 précise que les pataugeoires destinées aux enfants doivent avoir une profondeur maximum de 40 centimètres. Cette profondeur est réduite à 20 centimètres à la périphérie du bassin.
• Il est obligatoire de choisir des couleurs claires pour les parois et le fond d’un bassin. Le fond du bassin doit être visible par les nageurs et cela sera difficilement possible avec des couleurs sombres. Dans le cas où le fond d’un bassin n’est pas visible, ce dernier ne pourra tout simplement plus accueillir de nouveaux nageurs.

L’installation des équipements technique

La réglementation est assez contraignante dans ce domaine pour les piscines à usage collectif. En effet, il existe des restrictions aussi bien sur la localisation que sur la technicité de ces équipements :

• Le système d’installation hydraulique doit être équipé d’un système d’arrêt d’urgence. La simple pression de ce bouton d’arrêt d’urgence permet donc de stopper immédiatement le fonctionnement des pompes qui sont reliées aux bouches de reprises des eaux et aux goulottes.
• Ce même système d’arrêt d’urgence de l’installation hydraulique ne peut pas être situé dans un local technique dont l’accès est dissimulé. Il faut qu’il soit le plus visible et le plus accessible possible. Le réarmement du dispositif n’est possible que par le personnel autorisé.
• En périphérie de piscine, les grilles de goulottes ne peuvent pas être démontables par les nageurs.

Il existe aussi des réglementations spécifiques pour les équipements de loisirs (tobbogans et plongeoirs). Toute personne qui possède ou souhaite faire construire une piscine à usage collectif est tenue de connaitre la réglementation dans son ensemble. En cas de non respect, les amendes peuvent couter très chères !

A savoir :

Un maître nageur n’est pas nécessaire pour surveiller la piscine d’un hôtel, d’un camping ou d’une résidence. Etant considérer comme des piscines privées à usage collectif (réserver à une clientèle), le respect des équipements de sécurité obligatoires suffit.

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