La réglementation concernant l’évacuation des eaux usagées de votre piscine

Si pour une raison ou pour une autre, vous devez évacuer l’eau de votre bassin de piscine, il faut le faire en respectant la réglementation. Sur ce sujet, c’est le décret du 3 juin 1994 qui fixe les règles. Un propriétaire de piscine privée ne fait pas ce qu’il veut avec l’eau usagée de sa piscine.

Le décret du 3 juin 1994 concernant l’évacuation des eaux

L’article 22 de ce décret précise bien qu’il est interdit de vous débarrasser de l’eau usagée de votre eau de piscine comme bon vous semble. Si vous souhaites vider votre eau dans le réseau public d’égout, une autorisation est nécessaire au préalable.

Il faut alors en faire la demande expresse auprès des autorités locales qu’il s’agisse de la mairie ou de la préfecture. Ces entités sont capables de vous accorder une dérogation spéciale. Rappelons qu’il n’est absolument pas indispensable de vider annuellement la totalité de l’eau d’un bassin. En effet, un traitement efficace de votre eau permet de la renouveler. Dans des cas particulier, une «vidange» complète peut être nécessaire. C’est pourquoi une telle autorisation est ponctuelle et ne vous sera accordée uniquement en cas de nécessité absolue.

L’article insiste bien sur le fait qu’il n’est pas indispensable de vider la totalité de son eau de piscine annuellement. Un traitement, un entretien régulier et une filtration opérationnelle sont des solutions pour éviter les problèmes de pollution. Dans tous les cas, sans raison valable aucune autorisation ne vous sera accordée. Si vous devez vider votre bassin pour effecteur des réparations sur la structure, une dérogation est aussi envisageable.

Si vous obtenez l’autorisation, l’eau que vous allez déverser sera alors considérée comme eau usée domestique. Bien entendu, cela n’est possible que si votre terrain est relié ou raccordé à un réseau d’égout public. Ce n’est pas toujours le cas et il faut parfois envisager d’autres solutions comme par exemple :

• Faire appel à un vidangeur,
• Récupérer l’eau pour arroser votre jardin,
• Utiliser un puisard pour récupérer l’eau.

A savoir :

• Une redevance d’assainissement peut vous êtes facturée si vous videz votre eau de piscine dans le réseau d’égout public.
• Le déversement des eaux usagées d’une piscine privée dans la nature constitue une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
• Un propriétaire qui vidange sa piscine sur son terrain est responsable en cas d’écoulement intempestif sur un terrain voisin. Il devra donc éventuellement réparer des éventuels troubles de jouissance.

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