L’arrêté de lotir et le règlement du lotissement

Vivre dans un lotissement impose de se plier à des règles particulières. Des règles d’urbanisme existent pour une ville ou pour une commune mais dans certains lotissements un règlement particulier peut exister. Ainsi, un propriétaire peut être dans l’impossibilité de construire une véranda, de planter certaines essences d’arbre ou alors de vendre une partie de son terrain. L’interdiction ne provient pas forcement d’un document d’urbanisme de la ville mais peut aussi être établie par le règlement du lotissement.

L’arrêté de lotir

Ce type de document n’existe que si votre commune ne possède pas de PLU ou de POS. Il détermine notamment des informations déterminantes pour un propriétaire comme par exemple :

• Le nombre maximum de lots,
• Les modalités de raccordement aux réseaux gaz eau et électricité,
• Surface maximale du plancher d’une construction.

L’arrête de lotir s’adresse avant tout à un lotisseur qui n’est donc pas forcément un particulier mais un entrepreneur avec un projet immobilier par exemple. C’est la mairie qui délivre un permis de construire suite à un arrêté de lotir. Toutes les informations concernant ce projet de construction devront alors être affichées en mairie.

Le règlement du lotissement

C’est un règlement qui fixe des règles d’urbanismes que les membres d’un lotissement se doivent de respecter. Si votre commune possède un PLU ou un POS, le règlement du lotissement sert alors de complément. Un document spécifique qui intervient à différents niveaux :

• Proscrire des essences de végétaux pour une haie,
• Imposer une architecture en harmonie avec l’environnement,
• Imposer des couleurs pour les façades des bâtiments en construction,
• Interdire les constructions précaires ou agricoles.

Le règlement du lotissement à une durée de vie de 10 ans. Un propriétaire de plus de 10 ans ne doit donc plus s’y référer. Cela est valable pour les villes et communes qui possèdent un PLU. Dans ce contexte, c’est le PLU qui prend le relais et impose aux propriétaires des règles pour une construction.

Il est possible de prolonger la durée de vie du règlement du lotissement. Pour cela, il faut réunir les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la superficie d'un lotissement. Si tout le monde tombe d’accord, le règlement du lotissement sera prolongé après accord du préfet.

A savoir :

• Ne pas confondre règlement du lotissement et cahier des charges des lotissements.
• Le règlement du lotissement est utile pour savoir ce qu’un propriétaire a le droit de bâtir sur un terrain.
• Le règlement du lotissement équivaut au règlement du PLU de la commune mais en aucun cas il ne peut être plus souple.
• Le règlement du lotissement n’est pas obligatoire. S’il n’existe pas, ce sont le plan local d’urbanisme et le plan occupation des sols qui fixeront les règles en matière de construction.

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